Qu'est-ce que le domaine public d'une collectivité territoriale ?
Le domaine public d'une collectivité territoriale est constitué des biens immobiliers affectés à l'usage direct du public ou à un service public, caractérisés par leur inaliénabilité et imprescriptibilité, sauf exceptions légales. Ces biens sont gérés par l'exécutif local, qui en assure la police et la conservation. Les règles applicables sont principalement définies par le code général de la propriété des personnes publiques, auquel renvoie le code général des collectivités territoriales.
Ce que dit le fonds officiel
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« Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. »
« Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code. »
« Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine. »
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