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Fonction publique

Qu'est-ce que le droit à la formation professionnelle des agents ?

Le droit à la formation professionnelle des agents territoriaux est reconnu par le Code général de la fonction publique. Il inclut des formations visant leur développement professionnel, leur adaptation aux métiers et l'égalité d'accès aux grades et emplois. Certaines formations, notamment de professionnalisation, peuvent être obligatoires selon les statuts ou règles applicables.

Ce que dit le fonds officiel

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[1] Article L421-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044426300
« Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. »
Empreinte SHA-256 : 0d82527a53b71214298fc72e7f1148ff...
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[2] Article R422-33Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/08/2026 · réf. LEGIARTI000054076553
« La formation de professionnalisation est dispensée pour permettre l'adaptation de l'agent territorial à son emploi et le maintien à niveau de ses compétences. »
Empreinte SHA-256 : 1860566a852573806d8faf94a13b3998...
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[3] Article L421-6Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044426284
« L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables. »
Empreinte SHA-256 : 594bc908a4bfc8e06a65eba910251ae4...
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Points à vérifier. Une définition explicite du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, au-delà de ses objectifs. Les conditions précises d'exercice de ce droit pour les agents territoriaux, notamment les modalités pratiques (ex. : demande, financement, durée). Les obligations de l'administration en matière d'offre de formation et de réponse aux demandes des agents.

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