Qu'est-ce que le droit à la formation des élus municipaux ?
Le droit à la formation des élus municipaux comprend un volet collectif, encadré par une délibération du conseil municipal fixant les orientations et les crédits, et un volet individuel, financé par une cotisation prélevée sur leurs indemnités. Les élus peuvent utiliser leur droit individuel pour des formations liées ou non à leur mandat, sous réserve des modalités fixées par la délibération municipale. Les demandes de formation au titre du droit individuel sont transmises via un service dématérialisé au gestionnaire du fonds dédié. Les droits non utilisés peuvent être mobilisés après la fin du mandat pour des formations de réinsertion professionnelle, sous conditions.
Ce que dit le fonds officiel
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« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. »
« Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
« Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. »
« Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. »
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. »
« Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A. »
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