Qu'est-ce que le droit d'accès aux documents administratifs ?
Le droit d'accès aux documents administratifs permet au public d'obtenir communication de documents détenus par une administration, sauf si ceux-ci sont déjà diffusés publiquement. Ce droit s'exerce selon des modalités variées (consultation, copie, envoi électronique ou publication en ligne), sous réserve des limites fixées par l'administration.
Ce que dit le fonds officiel
Chaque extrait ci-dessous a passé trois contrôles automatiques avant publication : la référence existe, l'extrait correspond mot pour mot au texte, et la version citée est celle en vigueur.
« Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »
« Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. »
Obtenez cette réponse vérifiée sur votre propre dossier
Jurivelle contrôle la référence, l'extrait mot pour mot et la version applicable à votre date, avant de vous répondre.
Réponse générée par le moteur vérifié de Jurivelle à partir du fonds officiel, à titre d'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : vérifiez la version applicable à la date de votre dossier, au besoin dans l'application Jurivelle.