Qu'est-ce que le droit d'être entendu avant une décision défavorable ?
Le droit d'être entendu avant une décision défavorable s'entend comme la possibilité pour la personne concernée (notamment un fonctionnaire ou un demandeur d'une décision individuelle créatrice de droits) de prendre connaissance des éléments défavorables la concernant (dossier, avis, motifs) et de présenter ses observations ou sa défense. Ce droit est garanti par la communication préalable des documents et avis défavorables, ainsi que par la possibilité de se faire assister. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux documents préparatoires non achevés ou aux délibérations prises hors la présence des parties (ex. : décision collégiale).
Ce que dit le fonds officiel
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« Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. »
« Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. »
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