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Fonction publique

Qu'est-ce que le droit de grève des agents publics ?

Les agents publics territoriaux disposent du droit de grève, soumis aux lois en vigueur. L'autorité territoriale peut, dans certains cas, en réguler l'exercice pour assurer la continuité du service public, notamment en imposant une grève dès la prise de service si un risque de désordre est identifié.

Ce que dit le fonds officiel

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[1] Article L114-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044427955
« Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »
Empreinte SHA-256 : 691dc161600cedae920dbf21443a2517...
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[2] Article L114-9Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044427935
« aux deux alinéas qui précèdent n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme. »
Empreinte SHA-256 : ffe8ec0b476aeeea2921b17afcfeb631...
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Points à vérifier. Les passages fournis ne précisent pas les lois réglementant le droit de grève (ex. : préavis, services minimum, etc.) ni les modalités pratiques de déclaration ou d'organisation. L'article L114-9 est partiellement cité, ce qui limite l'analyse de son champ d'application complet.

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