Qu'est-ce que le régime indemnitaire des agents territoriaux ?
Le régime indemnitaire des agents territoriaux est un ensemble de primes et indemnités fixé par les organes délibérants des collectivités ou établissements publics, dans la limite des régimes applicables aux agents de l'État. Il peut faire l'objet de mesures de maintien individuel en cas de modification des références étatiques ou des bornes indiciaires. Il est également maintenu, sous conditions, pendant les congés parentaux.
Ce que dit le fonds officiel
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« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. »
« L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué : 1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ; 2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire. »
« Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI , sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service. »
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