Quelle différence entre domaine public et domaine privé d'une commune ?
Le domaine public communal se distingue par un régime juridique spécifique, marqué par un classement formel et des effets juridiques propres (extinction des droits antérieurs). Sa gestion peut être déléguée, avec perception de redevances. Le domaine privé, quant à lui, est soumis à des obligations de transparence administrative, mais les passages fournis ne précisent pas son régime juridique complet.
Ce que dit le fonds officiel
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« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle les voies sont situées. »
« La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. »
« Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. »
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