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Relations avec l'administration

Quelle différence entre recours gracieux et recours hiérarchique ?

Le recours gracieux s'exerce auprès de l'administration auteur de la décision attaquée, alors que le recours hiérarchique est formé auprès de son supérieur hiérarchique. Ces deux types de recours sont des recours administratifs, mais ils diffèrent par leur destinataire.

Ce que dit le fonds officiel

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[1] Article L410-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code des relations entre le public et l'administration · version en vigueur depuis le 01/01/2016 · réf. LEGIARTI000031367823
« 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; 3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ; »
Empreinte SHA-256 : 730c04855f05a647c40be9154da18ed3...
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