Quelle est la procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ?
L'autorité territoriale doit, dès l'engagement de la procédure disciplinaire, informer le fonctionnaire de son droit à consulter son dossier et à se faire assister. Si la faute est grave, une suspension peut être prononcée, avec saisine immédiate du conseil de discipline. Un rapport précisant les faits reprochés doit être transmis au conseil de discipline. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale peuvent y faire entendre des témoins. La situation doit être réglée dans un délai de quatre mois en cas de suspension.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. »
« Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. »
« Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. »
« L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. »
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