Quelles sont les obligations déontologiques des fonctionnaires ?
Les fonctionnaires territoriaux sont soumis aux obligations déontologiques suivantes, explicitement prévues par les textes : respect des instructions hiérarchiques (article L. 121-9), évitement des situations exposant à des sanctions pénales pour prise illégale d'intérêts ou favoritisme (articles 432-12 et 432-13 du code pénal), droit de consultation d'un référent déontologue, et obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, notamment en tant que membres de commissions ou participants à des comités consultatifs. Une information sur les obligations déontologiques est également prévue pour les candidats présélectionnés.
Ce que dit le fonds officiel
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« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité. »
« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. »
« Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif national sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux. »
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