Quelles sont les obligations du maire en matière d'état civil ?
Le maire, en sa qualité d'officier d'état civil, est chargé de l'enregistrement des actes d'état civil. Il peut déléguer une partie de ces missions à des fonctionnaires titulaires, à l'exception des actes relevant de l'article 75 du code civil. Les délégations doivent être formalisées par un arrêté transmis au préfet et au procureur de la République. Le maire conserve la responsabilité des actes réalisés dans ce cadre.
Ce que dit le fonds officiel
Chaque extrait ci-dessous a passé trois contrôles automatiques avant publication : la référence existe, l'extrait correspond mot pour mot au texte, et la version citée est celle en vigueur.
« Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. »
« L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée. »
« L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire. »
Obtenez cette réponse vérifiée sur votre propre dossier
Jurivelle contrôle la référence, l'extrait mot pour mot et la version applicable à votre date, avant de vous répondre.
Réponse générée par le moteur vérifié de Jurivelle à partir du fonds officiel, à titre d'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : vérifiez la version applicable à la date de votre dossier, au besoin dans l'application Jurivelle.