Quels documents administratifs ne sont pas communicables ?
Sont non communicables au public : (1) les documents mentionnés à l'article L311-6 [1] (vie privée, secret médical, secret des affaires, jugements de valeur ou comportements préjudiciables), sauf pour l'intéressé ; (2) les documents listés à l'article L311-5 [2] (avis du Conseil d'État, documents de la Cour des comptes, de l'Autorité de la concurrence et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ; (3) les documents protégés par des droits de propriété littéraire et artistique [3].
Ce que dit le fonds officiel
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« Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. »
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