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Fonction publique

Quels sont les droits fondamentaux des fonctionnaires ?

D'après les passages fournis, les fonctionnaires territoriaux ont au moins les droits suivants : droit syndical (création, adhésion et exercice de mandats dans des organisations syndicales) et droit de grève (sous réserve des restrictions légales).

Ce que dit le fonds officiel

Chaque extrait ci-dessous a passé trois contrôles automatiques avant publication : la référence existe, l'extrait correspond mot pour mot au texte, et la version citée est celle en vigueur.

[1] Article L113-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044427965
« Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. »
Empreinte SHA-256 : 2579b3fb5dea355bf752c7b02811d887...
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[2] Article L114-1Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
Code général de la fonction publique · version en vigueur depuis le 01/03/2022 · réf. LEGIARTI000044427955
« Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »
Empreinte SHA-256 : 691dc161600cedae920dbf21443a2517...
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Points à vérifier. Les passages ne permettent pas d'identifier d'autres droits fondamentaux (ex. : congés pour raison de santé, protection fonctionnelle, rémunération, formation, etc.) en raison de l'absence d'extraits mot pour mot. L'article [3] mentionne un droit à des congés pour raison de santé, mais l'extrait fourni ne correspond pas exactement au texte source. Aucune référence n'est faite aux droits liés à l'égalité, à la non-discrimination ou à la liberté d'expression.

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