Un administré peut-il se faire représenter dans ses démarches ?
Un administré peut se faire représenter par un mandataire de son choix ou assister par un conseil dans le cadre de ses démarches administratives, notamment lors de la présentation d'observations écrites ou orales préalables à une décision administrative, conformément à l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
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« Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. »
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