Relations avec l'administration
Un recours administratif proroge-t-il le délai de recours contentieux ?
La question porte sur l'effet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) sur le délai de recours contentieux contre une décision administrative.
Ce que dit le fonds officiel
Chaque extrait ci-dessous a passé trois contrôles automatiques avant publication : la référence existe, l'extrait correspond mot pour mot au texte, et la version citée est celle en vigueur.
[1] Article L411-2Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
« Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. »
Empreinte SHA-256 : a7cf09f733f594152443c34a1c64131f...
[2] Article L412-4Référence vérifiéeExtrait vérifiéVersion applicable
« La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux. »
Empreinte SHA-256 : 25b61e470621e91c8c65af7130fd8bd2...
Points à vérifier. Les passages [1] et [2] présentent une contradiction apparente sur l'effet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) sur le délai de recours contentieux. Il est nécessaire de vérifier si ces dispositions s'appliquent à des situations distinctes ou si l'une prime sur l'autre. Aucune application ne peut être proposée en l'état.
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