Une commune peut-elle créer une régie pour gérer un service public ?
Une commune peut créer une régie pour gérer un service public administratif ou industriel et commercial relevant de sa compétence, sous réserve des exclusions prévues par la loi ou la nature du service. Cette création doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, qui établit également le règlement intérieur de la régie.
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« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. »
« La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur. »
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