Une commune peut-elle vendre un bien de son domaine privé ?
Une commune peut vendre un bien de son domaine privé, à condition que le conseil municipal adopte une délibération motivée précisant les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Si la commune compte plus de 2 000 habitants, cette délibération doit être prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État, lequel est réputé donné après un délai d'un mois en l'absence de réponse.
Ce que dit le fonds officiel
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« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 . Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
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