Une décision administrative illégale peut-elle être retirée à tout moment ?
Le retrait d'une décision administrative illégale ne peut pas intervenir à tout moment. Il est encadré par des délais ou des conditions spécifiques : soit dans un délai de quatre mois suivant son édiction (pour les décisions créatrices de droits [2] ou les actes non créateurs de droits [5]), soit avant qu'un recours administratif préalable obligatoire ne soit tranché (pour les décisions initiales [1]).
Ce que dit le fonds officiel
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« L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée. »
« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »
« L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. »
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